Conditions relatives aux ventes électroniques

Dernière mise à jour : le 28 Mars 2017.

1	Définitions
1.1	Aux fins des présentes conditions générales et à moins que le contexte ne l'exige autrement, les expressions énumérées ci-dessous auront les sens suivants : « Acheteur » signifie la personne ou la personne morale désignée dans la commande comme étant l'acheteur du produit. « Carte de crédit » signifie la ou les cartes de paiement ou de crédit acceptées par la boutique virtuelle pour l'achat des produits. « Société de crédit » signifie, pour ce qui est de toute carte de crédit, la ou les sociétés régissant ou administrant les paiements effectués au moyen de ladite carte de crédit. « Conditions générales » signifie les présentes conditions générales de la boutique virtuelle. « Contrat » signifie le contrat de vente établi entre DFASS et l'acheteur du produit en vertu de la clause 3.3. « DFASS » désigne DFASS Rwanda LTD « Événement de force majeure » signifie tout événement ou circonstance dont DFASS n'aurait pu raisonnablement prévoir ni éviter la survenue ou les effets, y compris: (i) les explosions, incendies, inondations, guerres, tremblements de terre, tempêtes et autres désastres naturels; (ii) les guerres, déclarées ou non, sabotages, insurrections, actes terroristes ou criminels, émeutes ou troubles publics; (iii) les règlements d'importation et exportation, embargos, restrictions aux réquisitions, la règlementation complémentaire, les interdictions, actes de gouvernement, mesures d'intervention et organismes de règlementation; (iv) les épidémies et les quarantaines ou toute autre restriction ou interdiction concernant les voyages (y compris, les interdictions concernant les voyages non essentiels) de l'Organisation mondiale de la santé ou de tout autre organisme gouvernemental; (v) les grèves, lock-out, arrêts de travail ou autres négociations ou différends commerciaux (concernant les employés de DFASS ou toute autre personne); (vi) les défauts ou omissions des fournisseurs ou sous-traitants de DFASS. « Boutique virtuelle » signifie la boutique virtuelle hors taxes RwandAir https://rwandairdutyfree.com   « Commande » signifie une commande en ligne du catalogue de la boutique virtuelle de DFASS passée par un acheteur pour les produits, conformément aux présentes conditions. « Parties » signifie DFASS et l'acheteur et « Partie » signifie une des ces parties. « Produit » signifie un produit ou un service du catalogue de la boutique virtuelle offert par DFASS conformément aux présentes conditions. « Politique de retour » est définie à la Clause 8.2. « Produit de remplacement » est défini à la Clause 5.3.
1.2	Les termes au singulier comprennent le pluriel, et vice-versa.
1.3	Toute référence à une « personne » ou à une « entité » désigne aussi une personne, un propriétaire unique, un partenariat, une association non constituée en société et une société.
1.4	Toute référence à une « clause » désigne une clause des présentes conditions.
1.5	Les titres des présentes conditions ont pour unique objet de faciliter la consultation et n'ont aucune incidence sur l'interprétation des présentes conditions.
1.6	Toute référence au terme « comprend » ou « y compris » ne doit pas être interprétée comme visant à limiter toute disposition.
2	Application et effet
2.1	Les présentes conditions régissent la vente par DFASS à l'acheteur des produits offerts par la boutique virtuelle.
2.2	Lorsque l'acheteur commande les produits ou accepte la livraison des produits, il s'engage à respecter les présentes conditions.
3	Commandes, prix et paiements
3.1	L'acheteur doit indiquer les produits qu'il désire acheter, ainsi que la quantité, au prix précisé par DFASS dans le catalogue de la boutique virtuelle en remplissant le formulaire de commande en ligne désigné et en fournissant à DFASS tous les renseignements nécessaires selon les directives de DFASS.
3.2	Toutes les commandes de l'acheteur pour un ou plusieurs produits sont considérées comme une offre d'acheter lesdits produits conformément aux présentes conditions et pour les produits sélectionnés et les quantités précisées dans le formulaire de commande. Toutes les commandes doivent être acceptées par DFASS.
3.3	DFASS accepte les commandes par: 3.3.1 courriel ou tout autre moyen de communication dans un délai raisonnable à compter du moment où l'acheteur a commandé les produits pour accepter et confirmer le prix, la quantité et les produits commandés par l'acheteur; 3.3.2 la livraison des produits commandés par l'acheteur, et cette acceptation des produits constitue un contrat ayant force exécutoire selon les modalités énoncées dans les présentes conditions, les conditions de la commande acceptée (à l'exception des conditions qui ne sont pas acceptées par DFASS) et toute autre condition imposée par DFASS pour accepter la commande. Pour éviter toute confusion, le contrat prend effet uniquement lorsque DFASS accepte la commande conformément à la présente Clause 3.3. Le traitement du paiement par carte de crédit d'une commande ne signifie pas que DFASS a accepté la commande, à condition que, si DFASS refuse une commande, tout paiement effectué pour ladite commande soit renversé ou remboursé par DFASS.
3.4	DFASS peut: 3.4.1 accepter ou refuser la commande de l'acheteur, en tout ou en partie, sans donner d'explications; 3.4.2 refuser de livrer une commande, en tout ou en partie, en raison de la non-disponibilité, du faible niveau des stocks ou pour tout autre motif.
3.5	DFASS ne sera pas tenue responsable de toute erreur de prix ou de spécifications des produits commandés par l'acheteur à la boutique virtuelle. L'acheteur doit payer, pour tous les produits, le prix de vente de DFASS à la date à laquelle DFASS reçoit la commande et ledit prix peut être incorrect dans le catalogue de la boutique virtuelle.
3.6	L'acheteur doit payer les produits par carte de crédit avant leur livraison. DFASS n'accepte pas les paiements en espèces ou par chèque.
3.7	L'acheteur déclare qu'il achète les produits pour son utilisation personnelle et s'engage à ne pas revendre ou exporter les produits.
3.8	Tous les paiements par carte de crédit doivent être approuvés par la société de crédit et la banque émettrice de la carte de crédit. DFASS ne sera pas tenue responsable si la société de crédit ou la banque émettrice de la carte de crédit refuse de traiter ou d'accepter une carte de crédit ou tout renseignement figurant sur une carte de crédit pour quelque motif que ce soit.
3.9	L'acheteur convient de fournir à DFASS et à ses fournisseurs de services les renseignements figurant sur la carte de crédit et d'autres renseignements personnels ainsi que les renseignements sur la livraison par suite de toute demande raisonnable de la part de DFASS ou de ses fournisseurs de services de paiement pour traiter la commande et le paiement de la commande et pour préparer la livraison et la facturation. DFASS exige que ses fournisseurs de services de paiement assurent la confidentialité desdits renseignements et n'utilisent pas ces derniers à quelque autre fin, sauf dans le cadre de la prestation de leurs services, pourvu que l'acheteur accepte que DFASS ne soit pas tenue responsable de tout dommage, perte ou responsabilité en cas de divulgation non autorisée desdits renseignements par ses fournisseurs de services de paiement.
3.10	DFASS se réserve le droit d'exercer les recours permis par la loi en cas de litige ou de différend découlant du paiement par carte de crédit, ou si elle ne reçoit pas le paiement intégral pour les produits commandés. Notamment si la société de crédit ou la banque émettrice de la carte de crédit refuse ou renverse le paiement d'une commande, DFASS peut, à sa discrétion: 3.10.1 refuser la commande ou suspendre ou annuler la livraison; 3.10.2 reprendre possession des produits s'ils ont été livrés; 3.10.3 demander à l'acheteur le paiement intégral des produits commandés en tant que dette.
3.11	DFASS peut déduire de tout remboursement payable à l'acheteur toutes les sommes dues par l'acheteur à DFASS en vertu du tout contrat ou de toute autre entente.
4	Titre et risque
4.1	L'acheteur assume tous les risques relatifs aux produits au moment de la livraison des produits à l'acheteur.
4.2	DFASS transfère les droits de propriété à l'acheteur seulement à la réception du paiement intégral des produits et à la livraison des produits.
5	Livraison et annulation de la commande
5.1	Sous réserve de l'acceptation de la commande par DFASS, DFASS livre les produits à bord des vols désignés.
5.2	DFASS se réserve le droit, le cas échéant, sans préavis et sans en être responsable, de ne plus offrir un produit de la boutique virtuelle ou: 5.2.1 de modifier les prix ou les spécifications de tout produit; 5.2.2 de livrer un produit qui présente des critères similaires à un produit commandé tout en ayant de petites différences (« produit de remplacement »). L'acheteur est réputé avoir accepté le produit de remplacement ou les différences lorsqu'il accepte la livraison d'un produit de remplacement.
6	Acceptation, retours et remboursements
6.1	Sauf dans le cas où l'acheteur informe DFASS par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison du produit, les produits sont réputés avoir été acceptés par l'acheteur comme étant en bon état et conformes au contrat.
6.2	DFASS garantit que chaque produit est en bon état au moment de l'achat. Si le produit est endommagé, l'acheteur doit envoyer, à DFASS, le produit par courrier recommandé dans son état initial et dans l'emballage original, en y joignant la preuve d'achat, dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison. L'acheteur doit également expliquer son refus du produit. Après la réception du produit dans un délai de 30 jours, DFASS rembourse le prix dudit produit au compte de la carte de crédit de l'acheteur. Tous les articles achetés au moyen de coupons ne sont pas remboursables et ne peuvent être échangés. DFASS ne prend pas en considération les produits retournés et les demandes de remboursement qui ne respectent pas les conditions susmentionnées. Les dispositions précédentes sont la « politique de retour » de DFASS.
6.3	DFASS ne donne aucune garantie sur tout produit, et la politique de retour de DFASS remplace toute autre garantie, explicite ou implicite, y compris notamment les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, de conformité à la description et d'aptitude à l'emploi. La responsabilité de DFASS concernant les produits défectueux ou non conformes se limite à la politique de retour.
6.4	DFASS se réserve le droit de refuser toute réclamation en vertu de la politique de retour si: 6.4.1 La demande ne respecte pas les conditions ou fait l'objet d'une exclusion en vertu de la politique de retour; 6.4.2 Le problème est attribuable à l'une des causes suivantes: (i) l'utilisation inappropriée ou une mauvaise gestion de la part de l'acheteur; (ii) l'utilisation des produits non conforme aux directives du manuel d'utilisation ou aux instructions; (iii) l'utilisation des produits d'une façon qui n'est pas raisonnablement prévue par DFASS; (iv) des modifications apportées au produit n'ayant pas été autorisées par DFASS; (v) le fait que les produits ont subi un stress physique, environnemental ou électrique anormal ou non recommandé; (vi) le non respect, par l'acheteur, des dispositions des présentes conditions.
7	Exclusion et limitation de la responsabilité
7.1	En aucun cas, DFASS ne sera tenue responsable envers l'acheteur ou tout tiers de tout dommage indirect, particulier, corrélatif ou punitif, ou de toute perte suivant toute violation des présentes conditions, y compris notamment la perte de profits, les pertes commerciales, la défection des clients, la perte de jouissance, ou de toute réclamation d'un tiers même si DFASS a été informée de la possibilité d'un tel dommage ou perte.
7.2	La responsabilité de DFASS envers l'acheteur pour toute réclamation, de l'acheteur ou de toute autre personne, découlant de toute manière de la vente, fourniture, prise de possession, remplacement ou utilisation d'un produit, ou découlant de la violation du contrat ou des présentes conditions par DFASS ne peut être supérieure, dans tous les cas, au prix du produit qui a donné lieu à la réclamation.
7.3	Aucune disposition des présentes conditions ne peut limiter ou exclure la responsabilité de DFASS en cas de décès ou de préjudice personnel découlant de la négligence de DFASS.
8	Modification
8.1	DFASS se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps sans préavis écrit, à la seule discrétion de DFASS, en publiant une copie des conditions modifiées sur le site de la boutique virtuelle.
8.2	Toute modification ou tout ajout aux présentes conditions par l'acheteur seront considéré comme nuls et non avenus, sauf si DFASS y a consenti par écrit.
9	Texte intégral
9.1	Le contrat et les présentes conditions tiennent lieu de texte intégral des accords entre DFASS et l'acheteur relativement à la vente et à la fourniture des produits et constituent la seule entente en ce qui concerne toutes les questions qui font l'objet du contrat et des présentes conditions. Les présentes conditions l'emportent sur toute négociation, tout accord verbal ou écrit, ainsi que sur toute discussion, déclaration, correspondance et communication entre les parties relativement aux questions faisant l'objet du contrat ou des présentes conditions.
9.2	Toute condition de la commande de l'acheteur qui est incompatible avec les présentes conditions n'est pas applicable et DFASS n'est pas tenue de la respecter, sauf en cas d'entente écrite signée par l'acheteur et DFASS, et le fait que DFASS néglige de faire objection ne doit pas être considéré comme une renonciation aux présentes conditions.
10	Cession
10.1	L'acheteur ne peut céder ou transférer le contrat ou ses droits et obligations aux présentes, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de DFASS. Une telle cession non autorisée sera considérée comme nulle et non avenue.
11	Aucune renonciation
11.1	Le fait que DFASS néglige d'exercer tout droit ou recours, ou qu'elle n'exerce pas dans de brefs délais tout droit ou recours en vertu du contrat ne constitue pas une renonciation et l'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours n'empêche aucun autre exercice de tout autre droit ou recours.
12	Illégalité
12.1	Si une disposition des présentes conditions est jugée nulle ou non exécutoire, en tout ou en partie, par un tribunal compétent, elle n'invalide pas les dispositions restantes qui demeurent en vigueur.
13	Droits des tiers
13.1	Toute personne ou entité qui n'est pas une partie au contrat ne peut, en vertu en vertu du Contracts (Right of Third Parties) Act (53), faire respecter toute disposition du contrat sans tenir compte du fait que ladite personne ou entité soit désignée par son nom, en tant que membre d'une catégorie ou se présentant selon une description précise.